Quels sont les derniers changements réglementaires affectant les commissaires aux comptes en France ?
19 février 2024
Mise à jour du code de déontologie des commissaires aux comptes
La mise à jour récente du code de déontologie des commissaires aux comptes représente un changement réglementaire majeur en France. Cette révision a été mise en place pour s'adapter aux nouvelles obligations, ainsi qu'aux défis auxquels sont confrontés les commissaires aux comptes dans l'exercice de leur fonction.
Le code de déontologie, révisé par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), met l'accent sur l'indépendance et l'objectivité des commissaires aux comptes. Selon ces nouvelles règles, ils doivent éviter tout conflit d'intérêts et garantir l'impartialité dans l'exercice de leur mission, et ont l'obligation de respecter la confidentialité et le secret professionnel.
La mise à jour du code de déontologie tient compte des évolutions technologiques, en particulier de l'impact croissant de la digitalisation et de l'automatisation sur le métier de commissaire aux comptes. Les nouvelles normes exigent des commissaires aux comptes qu'ils maintiennent leurs compétences techniques à jour et qu'ils soient en mesure de comprendre et d'appliquer les nouvelles technologies dans leur travail.
En outre, le code de déontologie révisé souligne l'importance de la formation continue pour les commissaires aux comptes : ils sont donc tenus de suivre régulièrement des formations pour rester à jour sur les dernières tendances et les meilleures pratiques dans leur domaine.
Cette mise à jour constitue une étape importante pour garantir que les commissaires aux comptes en France continuent de respecter les normes les plus élevées d'éthique et de professionnalisme. Elle vise à renforcer la confiance du public dans le rôle que jouent les commissaires aux comptes dans la garantie de la transparence et de l'intégrité des informations financières des entreprises.
Les modifications apportées par la loi PACTE aux obligations des commissaires aux comptes
La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), adoptée en 2019, a introduit plusieurs modifications significatives aux obligations des commissaires aux comptes en France qui visent à simplifier la vie des entreprises en allégeant leurs obligations de contrôle. Les commissaires aux comptes sont directement concernés par ces modifications législatives, qui ont des implications importantes pour leur profession :
- Elle a modifié les seuils de désignation d'un commissaire aux comptes. Auparavant, un commissaire aux comptes devait être nommé dans toutes les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, quelle que soit leur taille. Désormais, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est requise que pour les sociétés dépassant deux des trois seuils suivants : un total de bilan supérieur à 4 millions d'euros, un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 8 millions d'euros, et/ou un effectif moyen supérieur à 50 personnes. La conséquence est une réduction significative du nombre d'entreprises qui sont obligées de nommer un commissaire aux comptes.
- Elle a introduit un nouveau dispositif, le "commissaire aux comptes de groupe" : il est désigné par le groupe pour vérifier les comptes consolidés, sans avoir à vérifier individuellement les comptes de chaque entité du groupe. Cela permet de rationaliser le processus de contrôle et de réduire la charge de travail pour les commissaires aux comptes.
- Elle a mis en place un système de rotation obligatoire des commissaires aux comptes dans les entités d'intérêt public (EIP). Ce système impose un changement de commissaire aux comptes tous les dix ans (ou tous les vingt ans si plusieurs commissaires sont désignés). L'objectif est de prévenir les risques de conflits d'intérêts et de garantir l'indépendance du commissaire aux comptes.
Il est essentiel pour les commissaires aux comptes de se saisir de ces changements et d'adapter leurs pratiques en conséquence, notamment se préparer à travailler avec un nombre réduit d'entreprises obligées de nommer un commissaire aux comptes, tout en développant de nouvelles expertises pour répondre aux besoins des groupes et des EIP.
Impact de la réforme européenne sur le métier de commissaire aux comptes en France
En 2016, l'Union Européenne a adopté une réforme importante visant à renforcer la qualité et l'indépendance de l'audit légal des comptes dans toute l'Europe. Celle-ci a eu un impact significatif sur le métier de commissaire aux comptes en France.
L'un des éléments principaux de cette réforme est la rotation obligatoire des cabinets d'audit pour les entreprises d'intérêt public, comme les banques ou les compagnies d'assurance. Après un maximum de dix ans, chaque entreprise doit changer de cabinet d'audit. Ce changement peut être prolongé à 20 ans si un processus d'appel d'offres est mis en place, ou à 24 ans si plus d'un auditeur est nommé. Cette mesure vise à prévenir les risques de complaisance et de familiarité excessive entre l'auditeur et l'entreprise auditée.
Cela a augmenté la mobilité du marché de l'audit et une pression accrue sur les prix, ce qui a un impact sur les revenus des commissaires aux comptes. Cela a également entraîné une augmentation de la charge de travail, car les cabinets doivent consacrer plus de temps à la préparation des appels d'offres et à l'acquisition de nouvelles connaissances sur l'entreprise lorsqu'ils changent de client.
Un autre aspect de la réforme concerne l'interdiction de fournir certains services non-audit aux clients audités, afin d'éviter tout conflit d'intérêts, limitant ainsi les opportunités de revenus supplémentaires pour les commissaires aux comptes.
Enfin, la réforme européenne a également revu à la hausse les exigences en matière de transparence : les auditeurs doivent désormais publier un rapport de transparence annuel contenant des informations sur leur gouvernance et leur système de contrôle de qualité. Cela nécessite une plus grande rigueur et un investissement supplémentaire en temps et en ressources.
La réforme européenne a entraîné une augmentation de la charge de travail et une pression sur les revenus des commissaires aux comptes en France, mais ces changements visent à renforcer l'indépendance et la qualité de l'audit, ce qui est bénéfique à long terme pour la profession et pour la confiance du public dans les entreprises.
Nouveaux seuils d'intervention des commissaires aux comptes : quels changements ?
L'une des modifications réglementaires les plus notables affectant les commissaires aux comptes en France concerne les nouveaux seuils d'intervention. En effet, la loi Pacte de 2019 a considérablement modifié les critères de désignation obligatoire des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales, simplifiant ainsi le paysage entrepreneurial français et réduisant les charges administratives pour les petites et moyennes entreprises.
Avant l'adoption de la loi Pacte, toutes les sociétés anonymes (SA) devaient nommer un commissaire aux comptes, quelle que soit leur taille. De même, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) étaient également tenues d'en nommer un dès lors qu'elles dépassaient deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 1,55 million d'euros, un chiffre d'affaires hors taxes de 3,1 millions d'euros ou un effectif moyen de 50 salariés.
Avec l'entrée en vigueur de la loi Pacte, ces seuils ont été considérablement relevés. Désormais, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire pour les SA, SARL, SNC et SAS que si elles dépassent deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 4 millions d'euros, un chiffre d'affaires hors taxes de 8 millions d'euros ou un effectif moyen de 50 salariés. Cette obligation ne s'applique qu'au terme de deux exercices consécutifs au cours desquels au moins deux des trois seuils ont été dépassés.
Cette évolution a pour but de favoriser la croissance des PME en allégeant leurs contraintes administratives, tout en maintenant un contrôle rigoureux des entreprises de taille plus importante. Cependant, ce changement représente également un défi pour les commissaires aux comptes qui doivent s'adapter à ce nouveau paysage réglementaire.
La digitalisation et les défis réglementaires pour les commissaires aux comptes
La digitalisation de l'économie et des entreprises est devenue une réalité qui s'impose comme un défi majeur pour les commissaires aux comptes en France. Cette transformation digitale a ouvert un nouvel espace de travail, mais a également engendré de nouvelles réglementations. Les nouvelles technologies, comme l'intelligence artificielle, la blockchain ou encore le big data, ont certes permis d'améliorer la qualité du travail des auditeurs, mais leur utilisation soulève également des questions en termes de sécurité, de confidentialité et de respect des normes réglementaires.
Pour s'adapter, les commissaires aux comptes doivent constamment se former aux nouvelles technologies, comprendre leurs implications et évaluer les risques associés. Ils doivent également contrôler que les entreprises qu'ils auditent respectent les nouvelles réglementations relatives à la digitalisation. Cela peut impliquer de devoir vérifier que les données personnelles des clients sont correctement protégées, ou que les transactions effectuées via la blockchain sont conformes aux normes en vigueur.
Malgré ces défis à relever, la digitalisation offre aussi des opportunités pour les commissaires aux comptes : l'utilisation de l'intelligence artificielle permet d'automatiser certaines tâches répétitives et de se concentrer sur des tâches à plus haute valeur ajoutée. Par ailleurs, l'utilisation des données (big data) permet d'obtenir une vision plus précise de la situation financière d'une entreprise et d'identifier plus facilement les risques potentiels.
Cependant, pour tirer pleinement parti de ces opportunités, les commissaires aux comptes doivent s'assurer qu'ils respectent les réglementations en vigueur. Il leur est parfois nécessaire de travailler en étroite collaboration avec les régulateurs, de participer à l'élaboration de nouvelles normes ou de contribuer à la formation de leurs collègues sur ces nouveaux enjeux.
En conclusion, la digitalisation représente un défi majeur pour les commissaires aux comptes en France, mais aussi une opportunité. Afin de rester compétitifs et pertinents dans ce contexte en constante évolution, ils doivent non seulement se familiariser avec les nouvelles technologies et les nouvelles réglementations, mais aussi repenser leur façon de travailler et d'interagir avec leurs clients et les régulateurs.